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1 loi de nationalisation
закон [акт] о национализацииDictionnaire de droit français-russe > loi de nationalisation
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2 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
3 закон о национализации
Русско-французский юридический словарь > закон о национализации
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4 public
public ['pʌblɪk](a) (of, by the state → education, debt) public;∎ built at public expense construit aux frais du contribuable;∎ to hold public office avoir des fonctions officielles(b) (open or accessible to all → place, meeting) public;∎ was it a public trial? le public pouvait-il assister au procès?;∎ let's talk somewhere less public allons discuter dans un endroit plus tranquille;∎ these gardens are public property! ces jardins appartiennent à tout le monde!(c) (of, by the people) public;∎ the public interest or good le bien ou l'intérêt m public;∎ in the public interest dans l'intérêt du public;∎ public interest in the matter was flagging le public manifestait de moins en moins d'intérêt pour cette affaire;∎ to make a public protest protester publiquement;∎ the increase in crime is generating great public concern la montée de la criminalité inquiète sérieusement la population;∎ to restore public confidence regagner la confiance de la population;∎ a public outcry un tollé général;∎ it created a public scandal ça a provoqué un scandale retentissant;∎ public awareness of the problem has increased le public est plus sensible au problème maintenant;∎ the bill has public support l'opinion publique est favorable au projet de loi(d) (publicly known, open) public;∎ to make sth public rendre qch public;∎ to make a public appearance paraître en public;∎ to go into public life se lancer dans les affaires publiques;∎ she's active in public life elle prend une part active aux affaires publiques;∎ the contrast between his public and his private life le contraste entre sa vie publique et sa vie privée;∎ his first public statement sa première déclaration publique;∎ he made a public denial of the rumours il a démenti publiquement les rumeurs, il a apporté un démenti public aux rumeurs;∎ it's public knowledge that… il est de notoriété publique que…2 adverb∎ the company is going public la société va être cotée en Bourse;∎ to go public with the story raconter toute l'histoire3 nounpublic m;∎ the (general) public le (grand) public;∎ in public en public, publiquement;∎ the public is or are tired of political scandals la population est lasse des scandales politiques;∎ Finance to issue shares to the public placer des actions dans le public;∎ her books reach a wide public ses livres touchent un public très large;∎ the movie-going public les amateurs de ou les gens qui vont au cinéma;∎ the viewing public les téléspectateurs;∎ your public awaits or await you votre public vous attenden public►► American Television public access channel = chaîne du réseau câblé sur laquelle des particuliers peuvent diffuser leurs propres émissions;American Television public access television = chaînes télévisées câblées non commerciales;public affairs affaires fpl publiques;American public assistance aide f sociale;public authorities pouvoirs mpl publics;British public bar salle f de bar (dans un "pub" qui contient deux bars séparés, l'expression désigne le plus populaire des deux);public baths bains mpl publics;public body corporation f de droit public;British public call box cabine f (téléphonique) publique;public company ≃ société f anonyme;British public convenience toilettes fpl publiques;British & French Canadian public corporation entreprise f publique;Finance public debt dette f publique ou de l'État;Finance public deposits = avoirs des différents services du gouvernement britannique à la Banque d'Angleterre;public domain domaine m public;∎ to be in the public domain (publication) être dans le domaine public;Computing public domain software logiciel m (du domaine) public, French Canadian publiciel m;public enemy ennemi m public;∎ public enemy number one ennemi m public numéro un;public examination examen m national de l'enseignement public;public expenditure dépenses fpl publiques;public figure personnalité f très en vue;public finance finances fpl publiques;British public footpath sentier m public;public funds fonds mpl publics;public gallery tribune f réservée au public;public health santé f publique;the public health authorities = administration régionale des services publics de santé;public health clinic centre m d'hygiène publique;public health hazard risque m pour la santé publique;old-fashioned public health inspector inspecteur(trice) m,f sanitaire;public health official représentant(e) m,f de la santé publique;public holiday jour m férié, fête f légale;American public housing logements mpl sociaux, ≃ HLM f inv;American Public Housing Administration = services du logement social aux États-Unis;American public housing project ≃ cité f HLM;Law public indecency outrage m public à la pudeur;∎ to be arrested for public indecency se faire arrêter pour outrage public à la pudeur;public inquiry enquête f officielle;∎ to hold a public inquiry faire une enquête officielle;British public lavatory toilettes fpl publiques;public law droit m public;public lending right = droits que touche un auteur ou un éditeur pour le prêt de ses livres en bibliothèque;public liability responsabilité f civile;public liability insurance assurance f responsabilité civile;public library bibliothèque f municipale;public limited company ≃ société f anonyme;public loan emprunt m public;public money deniers mpl ou fonds mpl publics;public monies deniers mpl de l'État;public nuisance (person) fléau m public, empoisonneur(euse) m,f;∎ the pub's late opening hours were creating a public nuisance (act) les heures d'ouverture tardives du pub portaient atteinte à la tranquillité générale;Stock Exchange public offering offre f publique;public official fonctionnaire mf;public opinion opinion f publique;public opinion poll sondage m (d'opinion);public ownership nationalisation f, étatisation f;∎ most airports are under public ownership la plupart des aéroports appartiennent à l'État;public park jardin m public;Law public prosecutor ≃ procureur m général, ≃ ministère m public;British the public purse le Trésor (public);British Public Record Office ≃ Archives fpl nationales;public relations relations fpl publiques;∎ giving them a free meal was great public relations en leur offrant le repas, nous avons fait un excellent travail de relations publiques;public relations agency, public relations consultancy agence f conseil en communication;public relations consultant conseil m en relations publiques, conseil m en communication;public relations exercise opération f de relations publiques;∎ it was a good public relations exercise ce fut une réussite pour ce qui est des relations publiques;public relations manager directeur(trice) m,f des relations publiques;public relations officer responsable mf des relations publiques;British public schoolboy = élève d'une "public school";British public schoolgirl = élève d'une "public school";public sector secteur m publique;British Finance public sector borrowing requirement = besoins d'emprunt du secteur public non couverts par les rentrées fiscales;Finance public sector deficit déficit m du secteur public;Finance public sector earnings revenus mpl du secteur public;public servant fonctionnaire mf;public service (amenity) service m public ou d'intérêt général; British (civil service) fonction f publique;∎ she's in public service elle est fonctionnaire;∎ Administration our organization performs a public service notre association assure un service d'intérêt général;Stock Exchange public share offer offre f publique de vente;public speaker orateur(trice) m,f;∎ he's a very good public speaker c'est un excellent orateur;public speaking art m oratoire;∎ humorous unaccustomed as I am to public speaking bien que je n'aie pas l'habitude de prendre la parole en public;School public speaking contest concours m d'éloquence;Finance public spending (UNCOUNT) dépenses fpl publiques ou de l'État;public spirit sens m civique, civisme m;American public television (télévision f du) service m public;public transport (UNCOUNT) transports mpl en commun;public transport users usagers mpl des transports en commun;public utility American (company) = société privée assurant un service public et réglementée par une commission d'État; British (amenity) service m public;British public utility company société f d'utilité publique;public works travaux mpl publicsⓘ PUBLIC ACCESS TELEVISION Aux États-Unis, on appelle "public access television" les chaînes télévisées câblées non commerciales mises à la disposition d'organisations à but non lucratif et des citoyens. En 1984, le Congrès adopta le "Cable Communications Policy Act" afin de faire face au problème de la monopolisation des chaînes par un nombre réduit de cablo-opérateurs. Cette loi exige des propriétaires de chaînes câblées qu'ils mettent une chaîne à la disposition des communautés locales ainsi qu'un studio et du matériel d'enregistrement, et qu'ils fournissent également une assistance technique si nécessaire.ⓘ PUBLIC SCHOOL En Angleterre et au pays de Galles, le terme "public school" désigne une école privée de type traditionnel. Certaines de ces écoles (Eton et Harrow, par exemple) sont très prestigieuses et élitistes. Les "public schools" sont censées former l'élite de la nation. Aux États-Unis et parfois en Écosse, le terme désigne une école publique.
См. также в других словарях:
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NATIONALISATION — Alors qu’elle semblait reléguée au musée des institutions juridiques et économiques, la nationalisation a suscité un vif intérêt en 1982: la France procédait, après l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement de gauche, aux plus importantes… … Encyclopédie Universelle
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Loi Ferry — Lois Jules Ferry Pour les articles homonymes, voir Ferry. Les lois Jules Ferry sont une série de lois sur l école primaire votées en 1881 1882 sous la Troisième République, qui rendent l école gratuite (1881), l éducation obligatoire et l… … Wikipédia en Français
